Perquisition : la présence d'un journaliste viole le secret de l'enquête, article de votre avocat en droit de la presse à Paris

Dans son arrêt du 9 janvier 2019 (n° de pourvoi 17-84.026), la chambre criminelle de la cour de cassation confirme la position qu'elle avait déjà prise en 2017 : un journaliste ne peut ni assister à une perquisition de police ni, encore moins, prendre connaissance des documents saisis.

La chambre criminelle décide donc de faire prévaloir le secret de l'enquête sur le droit à l'information.

Dans l'espèce jugée, des journalistes avaient été autorisés par les enquêteurs à les suivre pendant une perquisition.

La personne poursuivie avait soulevé la nullité de l'acte d'enquête, fait en présence de tiers à la procédure.

Le tribunal correctionnel et la cour d'appel avaient rejeté la demande de nullité formulée par la défense.

La cour de cassation, saisie par le prévenu, casse donc l'arrêt de la cour d'appel dans les termes suivants :

"Attendu qu’il résulte du premier de ces textes, que constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public ;

Attendu, selon les articles 56 et 76 du code de procédure pénale, qu’à peine de nullité de la procédure, l’officier de police judiciaire a seul le droit, lors d’une perquisition, de prendre connaissance des papiers, documents ou données trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie ;

[...]

Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de la perquisition et de la saisie de documents au domicile de M. X..., réalisée en présence de journalistes, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la présence alléguée de journalistes ne peut constituer à elle seule un motif d’annulation sauf à ce que cette présence ait conduit les enquêteurs à ne pas respecter certaines règles procédurales définies par le code de procédure pénale, ce qui en l’espèce n’est pas démontré ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations que des journalistes ont assisté, avec l’autorisation des enquêteurs, à une perquisition au domicile de M. X..., ont pris connaissance de documents utiles à la manifestation de la vérité, qui ont été immédiatement saisis et placés sous scellés, la cour d’appel qui, de surcroît, n’a pas répondu comme elle le devait aux conclusions présentées par le conseil de M. X..., a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;"

Cet arrêt, publié sur le site internet de la cour, vient confirmer une précédente décision du 10 janvier 2017, ayant déjà cassé un arrêt de cour d'appel au visa des mêmes textes.

Comment apparaît la situation de la présence d'un journaliste lors d'une perquisition ?

- un journaliste, tiers à la procédure, ne peut assister à un acte d'enquête "fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public" ;

- un journaliste peut encore moins prendre connaissance des documents saisis par les enquêteurs.

En outre, du point de vue du régime des nullités de procédure, il importe de noter que la chambre criminelle juge que cette violation du secret de l'enquête porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, de sorte qu'il n'est pas utile de démontrer l'existence d'un grief pour obtenir la nullité de l'acte.

Pareille décision mérite d'être approuvée tant le secret de l'enquête est indispensable au bon déroulement des investigations et à la préservation de l'honneur et de la considération de la personne indûment exposée au regard de tous, souvent avant même d'avoir été officiellement mise en cause.

Maître Mayoux, avocat à Paris 8, peut intervenir en droit de la presse. N'hésitez pas à le contacter.